Étiquetage des compléments alimentaires : ce que la loi impose en 2026

Publié le
November 3, 2026
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Mise à jour
November 3, 2026
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L'équipe Lab-LIN
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Résumé succinct de l'article

L'étiquette d'un complément alimentaire cumule trois niveaux de règles : celles de tous les aliments, celles propres aux compléments, et les avertissements liés à vos ingrédients. Les allégations doivent être autorisées ; seules les allégations botaniques en attente d'évaluation relèvent d'un régime transitoire.

Une fois les emballages imprimés, une erreur d'étiquette se corrige difficilement. Un complément alimentaire est avant tout une denrée alimentaire : il suit les règles de tous les aliments, plus quelques règles qui lui sont propres. Voici ce que cela donne, point par point.

Trois niveaux de règles

Le premier niveau, c'est le règlement (UE) 1169/2011, dit INCO. Son article 9 liste les mentions obligatoires de tous les aliments. Le deuxième niveau concerne les compléments alimentaires : ces règles viennent de la directive 2002/46 et sont reprises aux articles 9, 10 et 12 du décret n° 2006-352.

Le troisième niveau dépend de votre produit. Les arrêtés sur les nutriments, les plantes et les substances peuvent imposer des avertissements pour les populations à risque. Le règlement 1924/2006 ajoute des mentions dès que vous utilisez une allégation. Et la décision d'autorisation d'un ingrédient nouveau peut prévoir ses propres restrictions d'emploi.

Les mentions obligatoires

Toutes ces informations doivent être facilement accessibles, c'est-à-dire sur l'emballage ou sur une étiquette attachée au produit. D'abord, celles du règlement INCO (hors boissons alcoolisées) :

  • la dénomination ;
  • la liste des ingrédients ;
  • les allergènes majeurs ;
  • la quantité de certains ingrédients ou catégories d'ingrédients mis en valeur ;
  • la quantité nette ;
  • la date de durabilité minimale (DDM) ou la date limite de consommation ;
  • les conditions particulières de conservation et d'utilisation ;
  • le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'exploitant responsable des informations ;
  • le pays d'origine ou le lieu de provenance, lorsque l'information est requise ;
  • un mode d'emploi, lorsque son absence rendrait l'usage difficile ;
  • une déclaration nutritionnelle (sauf pour les compléments alimentaires, voir ci-dessous) ;
  • le numéro de lot (directive 2011/91/UE) ;

Ensuite, celles propres aux compléments alimentaires :

  • la dénomination de vente « complément alimentaire », sans ambiguïté sur la nature du produit ;
  • le nom des catégories de nutriments ou de substances qui caractérisent le produit, ou une indication sur leur nature ;
  • la portion journalière recommandée ;
  • un avertissement contre le dépassement de la dose journalière indiquée ;
  • une déclaration indiquant que le produit ne se substitue pas à un régime alimentaire varié ;
  • un avertissement indiquant que le produit doit être tenu hors de portée des jeunes enfants.

Hors droit alimentaire :

  • la signalétique de tri (Triman et Info-tri) s'impose aussi sur l'emballage.
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Ces mentions doivent rester visibles et lisibles, et indélébiles le cas échéant. Elles sont imprimées avec une hauteur de x d’au moins 1,2 mm (0,9 mm si la plus grande face de l’emballage mesure moins de 80 cm²), la dénomination et la quantité nette doivent figurer dans le même champ visuel, et l’ensemble doit être rédigé en français. Aucune image, indication ou élément graphique ne doit les dissimuler, les voiler, les tronquer ou les séparer.

Une déclaration nutritionnelle différente de celle des autres aliments

Un aliment courant indique sa valeur énergétique, ses macronutriments, ses sucres, ses acides gras saturés et son sel, pour 100 g ou 100 ml. Un complément alimentaire ne suit pas ce modèle. L'article 29 du règlement INCO renvoie aux modalités de la directive 2002/46, reprises à l'article 12 du décret : vous indiquez les quantités des nutriments ou des substances à effet nutritionnel ou physiologique présentes par portion journalière recommandée. Pour les vitamines et minéraux, la quantité est aussi exprimée en pourcentage des valeurs nutritionnelles de référence (annexe XIII du règlement INCO).

Pour les vitamines et minéraux, la Commission européenne a publié un document d'orientation sur les tolérances admises dans l'étiquetage des quantités.

Les avertissements liés à vos ingrédients

C'est le point que l'on oublie le plus facilement, parce qu'il dépend de la formule. Selon les substances utilisées, les textes français peuvent imposer un avertissement pour une population à risque. La base d’ingrédients de Compl’Alim, tenue par la DGAL, indique pour chaque substance des doses maximales et des avertissements, à confirmer dans les textes (arrêtés français, liste de l’Union des nouveaux aliments, restrictions de l’UE).

Vérifiez-la au moment de figer l'étiquette, pas seulement au début du projet. L’arrêté du 9 mai 2006 (nutriments) est en cours de refonte : vérifiez la version en vigueur au moment du BAT.

Les allégations : le principe d’autorisation préalable

Toute allégation nutritionnelle ou de santé relève du règlement 1924/2006, qui pose un principe d'autorisation préalable. Pour vanter un bénéfice, il faut utiliser une allégation autorisée : celles de l'annexe du règlement pour les allégations nutritionnelles, celles du registre européen pour les allégations de santé. Une allégation qui n’y figure pas est interdite, sur l’étiquette comme dans la publicité, sous réserve du régime transitoire des allégations botaniques (voir ci-dessous).

Pour les plantes, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé le 30 avril 2025 (affaire C-386/23) que la publicité faisant appel à des allégations de santé sur des substances botaniques est interdite tant que la Commission n'a pas achevé leur examen et ne les a pas inscrites sur les listes, sauf régime transitoire applicable. Concrètement, une allégation sur une plante n'est utilisable que si elle est autorisée ou si elle relève des mesures transitoires de l'article 28 (allégations « en attente »), sous la responsabilité de l'opérateur.

Même quand une allégation de santé est autorisée, la communication doit respecter le cadre de l'article 10 du règlement : l'ARPP rappelle que, si cette information n'est pas sur l'étiquette, la prise du produit doit être replacée dans le contexte d'une alimentation variée et équilibrée et d'un mode de vie sain.

Ce qui est strictement interdit

Quatre catégories de messages sont exclues, quelle que soit la façon dont elles sont formulées. Vous ne pouvez pas attribuer à un complément alimentaire, ni évoquer, des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine. Vous ne pouvez pas faire référence au rythme ou à l'importance de la perte de poids : « Perdez 3 kilos en 10 jours » en est l'exemple type. Vous ne pouvez pas citer les recommandations d'un médecin ou d'un professionnel de santé déterminé. Et vous ne pouvez pas laisser penser qu'un régime équilibré et varié est insuffisant, ni que le consommateur court un risque en ne prenant pas le produit.

Avant d'envoyer au BAT

La marque, qui commercialise le produit sous son nom, est responsable de l'information portée sur l'étiquette, même quand le façonnier a préparé la maquette. Le façonnier reste tenu de ne pas livrer un produit dont il sait l'étiquetage non conforme. Avant l'impression, faites une dernière relecture avec trois questions : toutes les mentions obligatoires sont-elles présentes et lisibles ? Les avertissements imposés pour chaque ingrédient (arrêtés français, liste de l'Union des nouveaux aliments, restrictions de l'UE, annexe III du règlement INCO) sont-ils repris ? La base Compl'Alim aide à les repérer. Chaque phrase de promesse correspond-elle à une allégation autorisée ?

FAQ

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En résumé

Sources : DGCCRF, « Étiquetage, présentation et publicité des compléments alimentaires : les règles à connaître », 7 novembre 2025 : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques-et-les-faq/etiquetage-presentation-et-publicite-des-complements · règlement (UE) 1169/2011, articles 8, 9 et 29 · règlement (CE) 1924/2006 · directive 2002/46/CE · décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, articles 9, 10 et 12 · arrêté du 9 mai 2006 · CJUE, 30 avril 2025, C-386/23 · plateforme Compl'Alim (DGAL) · ARPP, « Compléments alimentaires : petit guide pour une communication maîtrisée », août 2026
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