Résumé succinct de l'article
Les trois modèles de production, qui est responsable de quoi devant l'administration, et les questions à poser avant de signer.
Choisir un partenaire de production, ce n'est pas juste comparer des devis. C'est comprendre à qui appartient la formule, qui répond de quoi devant l'administration, et quelles questions poser avant de signer, pas après.
Trois modèles, trois niveaux de propriété
Marque blanche
On reprend une formule existante du fabricant, sous son propre habillage. Délai court, coût de développement faible, minimums de commande modérés. En contrepartie, la formule n'appartient pas à la marque et peut être vendue à d'autres.
Façonnage
Fabrication d'une formule développée pour la marque, ou avec elle. Délais et minimums plus élevés, mais produit différenciant. L'exclusivité se négocie.
Formule sur mesure intégrale
On part d'un cahier des charges (actifs, forme galénique, contrôles). C'est le seul modèle qui permet de construire un actif propriétaire ou d'aligner la formule sur une revendication précise.
Quel que soit le modèle, un point à verrouiller au contrat : à qui appartient la formule, qui peut la reprendre, et sous quelle condition.
Qui est responsable de quoi
C'est le sujet le plus mal compris, et il ne se règle pas par contrat vis-à-vis de l'administration.
Au sens du règlement (CE) 178/2002, la marque et le façonnier sont tous deux des exploitants du secteur alimentaire, chacun répondant de ce qu’il contrôle : le façonnier pour la fabrication, l’hygiène, la traçabilité des matières premières et la conformité analytique ; la marque pour la mise sur le marché, la formule (sauf si développée par le façonnier), l’étiquetage et les allégations.
L'article 8 du règlement (UE) 1169/2011 tranche pour l'information : l'exploitant responsable est celui sous le nom duquel la denrée est commercialisée. C'est donc la marque qui porte la responsabilité de l'étiquetage et des allégations, même quand le dossier a été produit par le façonnier. Le décret n° 2006-352 ajoute que le responsable de la première mise sur le marché doit pouvoir communiquer, sur demande des agents habilités, la nature et les résultats des contrôles réalisés. Le dossier technique doit donc être détenu par la marque, pas seulement archivé chez le fabricant. Le façonnier n'est pas exonéré pour autant : il ne peut livrer un produit qu'il sait non conforme, et il répond de la formule lorsqu'il l'a développée. Si la marque n'est pas établie dans l'UE, la responsabilité de l'information incombe à l'importeur.
La déclaration a changé de guichet, et beaucoup de contenus en ligne sont périmés
Deux évolutions à connaître :
- Depuis le décret n° 2023-60 du 3 février 2023, l'autorité compétente pour les déclarations n'est plus la DGCCRF mais le ministère de l'Agriculture (DGAL). La DGCCRF reste compétente sur la loyauté de l'information (étiquetage, allégations) ; la DGAL contrôle la sécurité sanitaire et la composition.
- Téléicare n'accepte plus de déclarations depuis le 7 septembre 2024 ; Compl’Alim, qui gère les articles 15 à 18 du décret et met à disposition une base publique d’ingrédients, a pris le relais le 23 septembre 2024.
Les trois voies restent celles du décret de 2006
Article 15, déclaration simple
Quand la composition est entièrement conforme aux arrêtés français (ingrédients, formes, doses maximales et conditions d'emploi) et à la réglementation européenne : commercialisation possible sans attendre. À retenir : ce n'est pas une autorisation, l'administration ne se porte pas garante de la conformité.
Article 16, reconnaissance mutuelle
Pour un produit légalement commercialisé dans un autre État membre : la mise sur le marché n'est possible qu'après une réponse favorable ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Les substances admises doivent ensuite être inscrites aux arrêtés dans les douze mois.
Article 17, demande de modification des arrêtés
Avis de l'ANSES sous quatre mois. Délai réglementaire d'environ cinq mois (art. 17) ; la commercialisation n'est possible qu'après la modification de l'arrêté.
Les questions à poser avant de signer
- Minimums de commande par référence et par format
- Délai réel entre validation de la formule et première livraison
- Qui rédige l'étiquetage et qui le valide
- Quelles analyses sont faites sur produit fini et à quelle fréquence
- Quelle durée de conservation est garantie et sur quelles données de stabilité
- Quelle politique en cas de non-conformité
- Quels documents composent le dossier technique remis à la marque
- Pour toute matière première technique, quelles spécifications figurent au certificat d'analyse d'un lot réel, pas sur une fiche générique
Un réflexe utile en amont du brief
La base Compl’Alim est consultable librement et permet un premier tri : elle indique pour chaque substance des doses maximales et des avertissements, ainsi qu’un statut novel food indicatif, à confirmer dans les textes (arrêtés, catalogue novel food, restrictions de l’UE). Une formule peut ainsi faire l’objet d’une première vérification avant même la première réunion avec un façonnier.


